CGV
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR : 1er DECEMBRE 2020
ARTICLE 1 – Champ d’Application : Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après, les « CONDITIONS GENERALES »), sont applicables sans réserve ni restriction à l’ensemble des ventes réalisé par le site www.mytherapyair.fr de la Société SAS ARTHRO CONSEILS, sises 60, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au RCS sous le numéro 812.263.077, et représentée par sa Présidente en exercice, auprès des Clients de ARTHRO CONSEILS (ci-après, le/les « CLIENT(S) », désirant acheter les articles mis en vente (ci-après « LES PRODUITS ») par ARTHRO CONSEILS et/ou, plus généralement, bénéficier des Prestations de Services (ci-après, « LES SERVICES ») proposées par ARTHRO CONSEILS.
ARTHRO CONSEILS propose ses SERVICES via le site internet www.mytherapyair.fr
Les CONDITIONS GENERALES précisent notamment les conditions de commande, paiement, livraison, gestion et éventuelles annulations ou retours (ci-après, le/les « SERVICES ») des PRODUITS, ainsi que certaines CONDITIONS SPECIFIQUES à certains PRODUITS et SERVICES, tels que « MY THERAPY AIR »
LE CLIENT déclare avoir lu et compris les présentes CONDITIONS GENERALES.
Les Conditions Générales sont disponibles et consultables sur le site internet www.mytherapyair.fr (ci-après, le « Site Internet ») en vue de la prestation des SERVICES et la vente des PRODUITS.
Sauf élément prouvant le contraire, l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT, le PARTENAIRE et l’AUTEUR sont représentées par les données enregistrées dans le système informatique de la société ARTHRO CONSEILS en conformité avec les présentes CONDITIONS GENERALES et la politique de confidentialité.
Toute commande réalisée par le CLIENT auprès de la société ARTHRO CONSEILS sur le Site Internet emporte pleine et entière acceptation des CONDITIONS GENERALES, lequel renonce expressément de les contester ou de se prévaloir de conditions générales de vente et de prestations de service contraires.
Le CLIENT reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les PRODUITS et SERVICES de ARTHRO CONSEILS. A défaut, le CLIENT ou ses représentants légaux engagent leur responsabilité personnelle.
ARTICLE 2 – Utilisation des SERVICES et de votre Compte
2.1 Qui peut utiliser les SERVICES de ARTHRO CONSEILS
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser les SERVICES du Site Internet www.mytherapyair.fr. Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous pouvez utiliser nos Services uniquement sous la surveillance et avec le consentement d'un parent ou tuteur légal.
Personne en dessous de ces limites d'âge ne peut utiliser les SERVICES, ce qui l’exposerait à fournir des Données personnelles à ARTHRO CONSEILS (par exemple un nom, une adresse, un numéro de téléphone ou une adresse e-mail).
2.2 Votre Compte
Il vous est demandé de créer un compte personnel et individualisé ARTHRO CONSEILS pour accéder à certains SERVICES, et il est important que les informations associées à votre compte soient exactes et à jour (en particulier votre adresse e-mail ; si vous oubliez votre mot de passe, une adresse e-mail fonctionnelle est souvent notre seule manière de vous identifier et de vous aider à vous reconnecter).
Vous pourrez avoir besoin de créer un compte ARTHRO CONSEILS pour accéder à certains SERVICES ou les utiliser. Votre compte peut automatiquement vous donner accès à nos nouveaux SERVICES et le moyen de les utiliser.
Lorsque vous créez un compte pour un quelconque de nos SERVICES, vous devez nous fournir des informations exactes et complètes, demandées lors de la création du compte et du processus d'inscription, et vous devez les maintenir à jour. Autrement, certains de nos Services peuvent ne pas fonctionner correctement, et nous pouvons ne pas être en mesure de vous contacter pour vous remettre des messages importants.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de toutes les actions qui ont lieu lors de l'utilisation de votre compte, et vous devez avertir notre Service d'assistance immédiatement en cas de suspicion de vol, perte ou accès non autorisé, avéré ou suspecté, de votre compte ou de votre mot de passe. Nous déclinons toute responsabilité quant à toute perte entraînée par l'utilisation non autorisée de vos noms d'utilisateur et mot de passe.
2.3 Mises à jour, modifications et limitations des SERVICES
ARTHRO CONSEILS est susceptible de fournir des mises à jour pour mytherapyair.fr (y compris des mises à jour automatiques) sans préavis nécessaire. Ceci peut inclure des mises à jour, des modifications, des additifs et autres corrections d'erreurs et/ou de nouvelles fonctions.
Vous reconnaissez et acceptez que les SERVICES peuvent ne plus fonctionner si vous n'autorisez pas les mises à jour et Vous autorisez expressément les mises à jour automatiques.
En outre, vous convenez que les CONDITIONS GENERALES (et toutes leurs modifications supplémentaires) s'appliqueront à toutes les Mises à jour.
ARTHRO CONSEILS peut modifier, suspendre ou mettre fin à un ou plusieurs SERVICES à tout moment, y compris la disponibilité des PRODUITS, fonctions, bases de données et/ou Contenu.
2.4 Contrôle et suspension des SERVICES
ARTHRO CONSEILS peut également désactiver, résilier ou suspendre votre compte ou votre accès à certains SERVICES à tout moment : si, à notre entière discrétion, nous jugeons que vous n'avez pas respecté les présentes Conditions ou l'esprit de ces dernières (1), ou que vous avez créé un risque ou engagé une éventuelle responsabilité légale pour ARTHRO CONSEILS, un individu en général, un tiers ou un utilisateur de nos Services (2) ; sur instruction des organismes chargés de l'application des lois ou d'autres organismes gouvernementaux (3) ; suite à une suppression ou modification importante d’un SERVICE (4) ; ou pour faire face à des questions et/ou problèmes techniques inattendus (5).
ARTHRO CONSEILS s’efforcera de vous informer dans les meilleurs délais d’une éventuelle désactivation, résiliation ou suspension de compte par e-mail ou lors de votre connexion.
2.5 Sécurité
Veuillez nous indiquer immédiatement si vous pensez que votre compte a été piraté ou si sa sécurité a été compromise.
ARTHRO CONSEILS accorde une importance fondamentale à la sécurité de ses utilisateurs.
Veuillez avertir notre Service client à l’adresse contact@mytherapyair.fr immédiatement de toute infraction avérée ou suspectée ou de tout accès ou utilisation non autorisé de votre compte.
ARTICLE 3 – VENTE EN LIGNE
Le processus de passation de commande se compose de différentes étapes successives. Une fois vos produits sélectionnés et le panier validé, le CLIENT doit :
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Indiquer les quantités demandées ;
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S’identifier soit par l’entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
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Clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode etc..) ;
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Indiquer le mode de livraison choisi si différentes possibilités lui sont proposées ;
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Indiquer si l’extension de garantie est sollicitée
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Enfin, indiquer le mode de paiement choisi.
Une fois le mode de règlement sélectionné, le CLIENT doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à la société ARTHRO CONSEILS.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci -dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de la carte bancaire et la validation finale de la commande par le CLIENT vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toute opération effectuée sur le site www.mytherapyair.fr
3.1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par ARTHRO CONSEILS sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le CLIENT.
Les PRODUITS sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, ARTHRO CONSEILS en informe le CLIENT par e-mail dans les meilleurs délais. Le CLIENT aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.
Les PRODUITS proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité d'ARTHRO CONSEILS ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Les PRODUITS proposés à la vente sont décrits et proposés et répondent à la nomenclature européenne.
LE CLIENT RENONCE EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE A LA POSSIBILITE D’ANNULER LA TRANSACTION POUR MOTIF DE NON-COMPREHENSION DE LA DESCRIPTION DU PRODUIT.
3.2 : PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, les frais de port, les frais de traitement de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.
3.3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou par PayPal.
S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en FRANCE, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
S'agissant du règlement par PayPal, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée dans l’Union Européenne. Le CLIENT doit disposer d’un compte PayPal et d’une adresse mail valide.
La société ARTHRO CONSEILS sécurise la gestion des paiements en ligne via la Plateforme de gestion MONETICO.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas transmises à la société ARTHRO CONSEILS, car elles sont gérées directement par le service de sécurisation.
3.4 : COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par le CLIENT, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation et encaissement de la commande, la société ARTHRO CONSEILS adresse au CLIENT un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande ou via la création de Compte Client.
3.5: LIVRAISON
§1. IMPORTANT :
Un professionnel n’est pas obligé – en vertu de la réglementation européenne - de vendre ses produits dans tous les Etats de l’Union Européenne et du Monde. Le professionnel est ainsi libre de décider du canal de distribution. Par ailleurs il peut fixer librement les prix en fonction du pays livré.
La société a donc le droit de refuser d’exécuter la commande à distance d’un consommateur d’un autre pays : il est précisé qu'à ce stade, elle se limite à la France.
§2. LA POSTE
La société ARTHRO CONSEILS travaille en partenariat avec la Société LA POSTE pour les services de livraison et se décharge de toute responsabilité en cas de retard ou absence de livraison directement imputable à la Société LA POSTE.
En cas de retard ou d’absence de livraison directement imputable à la Société LA POSTE, le CLIENT est invité à contacter les services client de LA POSTE en leur transmettant le numéro et la date de la commande qui figure sur la confirmation d'ARTRO CONSEILS.
§3. ADRESSE ET DELAIS DE LIVRAISON
Sous réserve du §1, les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors du passage de la commande.
En aucun cas, la société ARTHRO CONSEILS ne pourra être tenue pour responsable d’une rétention, même anormalement longue, voire un rejet et un retour du PRODUIT par les Services de LA POSTE.
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En cas de retard dans la livraison de plus de quatorze jours dans une commande nationale, s’il est avéré que ce retard n'est pas dû à un cas de force majeure, le CLIENT a la possibilité d'annuler sa commande.
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En cas d’annulation de la livraison pour des motifs légitimes, le CLIENT est invité à contacter le SERVICE CLIENT pour trouver une solution amiable.
Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les quatorze (14) jours.
3.6 : DISPONIBILITES
En cas d'indisponibilité du produit commandé, la société ARTHRO CONSEILS en informe le CLIENT par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.
Dans ce cas seulement, le CLIENT dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par la Société.
3.7 : DROIT DE RETRACTATION
Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.
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Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client est invité à contacter directement la société ARTHRO CONSEILS à l’adresse mail contact@mytherapyair.fr ou orders@mytherapyair.fr en indiquant « Commande n°….. : Je souhaite exercer mon droit de rétractation » (pas de motif demandé) ; par courrier recommandé à l’adresse ARTHRO CONSEILS, 60, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE - FRANCE
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Après avoir exercé valablement son droit de rétractation, si le PRODUIT a déjà été livré par la société ARTHRO CONSEILS, le Client dispose d’un délai de 14 jours1 pour renvoyer le Produit commandé, à ses frais exclusivement, y compris les frais de transporteur et suppléments liés au poids du colis. Ce délai court à compter du jour de la réception du Produit ;
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La société ARTHRO CONSEILS attire l’attention du Client sur le fait qu’il prend le choix de faire le retour du Produit à sa charge et sous sa responsabilité, il est donc plus judicieux de prévoir un transporteur ou tous types de frais supplémentaires de suivi postal afin que le Produit commandé soit retourné dans de bonnes conditions de manière certaine à sa destination d’origine ;
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La société ARTHRO CONSEILS attire l’attention du CLIENT sur la nécessité de renvoyer le PRODUIT commandé qu’à cette seule adresse :
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Société ARTHRO CONSEILS
60, avenue Charles-de-Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE - FRANCE
dans un colis permettant le renvoi dans des conditions optimales et en écrivant de manière parfaitement lisible les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire afin d’éviter tout problème d’acheminement du PRODUIT retourné ;
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Dans le cas où, durant le renvoi du PRODUIT par le CLIENT suite à son droit de rétractation, le PRODUIT serait perdu en cours de l’acheminement par voie postale ou non arrivé à destination en raison d’un manque d’affranchissement des frais postaux par le CLIENT, ce dernier sera réputé avoir renoncé à son droit de rétraction et la société ARTHRO CONSEILS ne procèdera à aucun remboursement ;
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Seule une erreur irrévocable et irréfutable du transporteur-retour du PRODUIT commandé faisant l’objet d’un renvoi pourra exonérer la responsabilité du CLIENT, sous réserve que la responsabilité du transporteur soit dûment établie et reconnue par le transporteur :
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Le CLIENT doit retourner le Produit dans un état PARFAITEMENT NEUF sans rayures, avec son étiquette, ses accessoires et son emballage d’origine. Dans le cas contraire, aucun remboursement n'est rendu.
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Dès bonne réception par la société ARTHRO CONSEILS du Produit commandé et après contrôle du PRODUIT afin de déterminer qu’il n’a pas été détérioré, la société ARTHRO CONSEILS dispose d’un délai de 14 jours pour rembourser le CLIENT du prix du PRODUIT ayant fait l’objet d’un droit de rétractation, ainsi que les éventuels frais de livraison.
3.8 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
La société ARTHRO CONSEILS rappelle que les produits MY THERAPY AIR sont soumis à trois garanties différentes : la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés, la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
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Les garanties légales
En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la société ARTHRO CONSEILS s'engage soit à rembourser le CLIENT du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
A titre informatif, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 3.7.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou suite à une mauvaise utilisation.
La responsabilité de la société ARTHRO CONSEILS ne pourra de surcroît pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par les dispositions légales en vigueur.
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La garantie commerciale
Il s’agit d’une garantie supplémentaire par rapport à la garantie légale et elle est payante.
Il est rappelé les dispositions du Code de la Consommation suivantes :
L’article L 217-4 dispose :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
L’article L 217-5 dispose :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’article L 217-12 :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
L’article L.217-16 :
« Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur. »
Durée de la Garantie commerciale
La Garantie commerciale est de 5 ans à compter du jour de la réception du matériel par le CLIENT.
La Garantie s'applique aux Produits remplacés ou réparés durant la période de garantie, dans la limite de la période de Garantie restant à courir à compter du jour du remplacement ou de la réparation.
Le remplacement du produit défectueux ne prolonge pas la durée de la Garantie.
Toutefois, lors de la réparation du Produit dans le cadre de la Garantie, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours s'ajoute à la durée de la Garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la mise à disposition du produit en vue de sa réparation.
Étendue de la Garantie
La Garantie couvre la réparation ou le remplacement par ARTHRO CONSEILS et à ses frais des Produits affectés d'une défectuosité de matière ou de fabrication. Ces défectuosités sont celles qui rendent le Produit inapte à l'usage habituel pour lequel il a été construit, et attendu pour des Produits semblables.
Le choix entre la réparation et le remplacement du Produit est fait uniquement par ARTHRO CONSEILS.
ARTHRO CONSEILS ne procédera à aucun remboursement du Produit dans le cadre de l'application de la Garantie.
La Garantie ne s'applique pas :
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aux Produits n'ayant pas fait l'objet de conditions normales d'installation, d'utilisation ou d'entretien, et notamment en cas :
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de non-respect des instructions d'installation (y compris le branchement), de fonctionnement et d'utilisation données par ARTHRO CONSEILS et ZEPTER INTERNATIONAL selon manuel d'utilisation.
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d'utilisation d'éléments associés ne répondant pas aux critères de comptabilité définis par ARTHRO CONSEILS et ZEPTER INTERNATIONAL
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aux Produits présentant des dommages volontaires du fait de l'utilisateur ;
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aux Produits ayant subi des dommages externes comme la chute, le choc d'un objet, un incendie, des catastrophes naturelles, etc. ;
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aux Produits ouverts, démontés, cassés, percés ou coupés,
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des éléments accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, filtres, ...)
La Garantie ne couvre pas :
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les frais de démontage et de réinstallation du Produit;
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les frais d'entretien et de maintenance des Produits ;
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les dommages matériels et immatériels consécutifs ou non-consécutifs au défaut du Produit ;
-
les conséquences des catastrophes naturelles et des cas de force majeure ou de cas fortuit.
Mise en œuvre de la Garantie
Le retour des produits en appel de garantie doit s'effectuer en port payé, non remboursable, à l'adresse suivante :
Société ARTHRO CONSEILS
60, avenue Charles-de-Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE - FRANCE
E.mail : contact@mytherapyair.fr
Suite à la réception du Produit la société ARTHRO CONSEILS examinera celui-ci.
Si l'examen fait apparaître que la défectuosité du Produit est couverte par la garantie, ARTHRO CONSEILS décidera :
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soit de procéder à ses frais à la réparation du défaut ;
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soit de procéder au remplacement du Produit. Si le Produit n'est plus vendu par ARTHRO CONSEILS, elle s'engage à le remplacer par un produit équivalent.
La société ARTHRO CONSEILS s'engage, sauf cas de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil, à réexpédier en franco de port en France métropolitaine, les produits réparés ou remplacés dans le cadre de la garantie, dans un délai d'environ 15 jours ouvrés à compter de la réception des produits défectueux à son usine.
Si l'examen fait apparaître que la défectuosité du Produit n'est pas couverte par la garantie, la société ARTHRO CONSEILS informera le CLIENT que le produit ne peut être couvert par la garantie. Le CLIENT pourra alors demander que le Produit lui soit retourné à ses frais pendant un mois à partir du moment où l'information lui aura été envoyé.
Les Produits renvoyés en appel de garantie et ayant été remplacés conformément aux conditions de garantie ainsi que les produits non couverts par la garantie et non réclamés par le client durant la période spécifiée ci-dessus deviennent la propriété de ARTHRO CONSEILS.
ARTICLE 4. MODIFICATIONS DES CONDITIONS ET CONDITIONS SPECIFIQUES A CERTAINS PRODUITS ET SERVICES
L’évolution de la société ARTHRO CONSEILS pourra éventuellement générer des modifications aux CONDITIONS GENERALES et des conditions supplémentaires spécifiques à certains PRODUITS et SERVICES.
La société ARTHRO CONSEILS se réserve le droit de modifier ses CONDITIONS GENERALES (i) en publiant des Conditions révisées sur et/ou par l'intermédiaire des Services, et/ou (ii) en alertant le CLIENT des modifications substantielles apportées aux présentes CONDITIONS GENERALES, généralement par e-mail si possible, (notamment par une notification sur la page d'accueil et par email : contact@mytherapyair.fr). Les modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement, sauf si d’éventuelles dispositions législatives l’exigent.
Les CONDITIONS GENERALES révisées entrent en vigueur à la date indiquée.
ATTENTION : en cas de demande d’acceptation ou de refus des nouvelles CONDITIONS GENERALES, le CLIENT devra accepter expressément les CONDITIONS GENERALES révisées afin de pouvoir continuer à utiliser les SERVICES.
Si aucune demande d’acceptation ou de refus des nouvelles CONDITIONS GENERALES n’est proposée, Votre choix de posséder un compte, d'accéder ou d'utiliser les SERVICES (indépendamment du fait que vous créiez un compte chez nous) après la date d’entrée en vigueur des CONDITIONS GENERALES constitue votre acceptation tacite des dispositions des Conditions Générales modifiées.
ARTICLE 5. LIMITATION DE RESPONSABILITE
5. 1 LES PRODUITS
ARTHRO CONSEILS NE FABRIQUE PAS SES PRODUITS, MAIS REVEND DES PRODUITS ZEPTER INTERNATIONAL
La société ARTHRO CONSEILS vérifie toujours consciencieusement la qualité des PRODUITS raison pour laquelle elle peut garantir les défauts de conformité en cas de contrôle de qualité et de conformité.
A CE TITRE, si un défaut du PRODUIT était avéré, la société ARTHRO CONSEILS s’engage à reprendre le PRODUIT dans un délai de 15 jours à compter de la livraison (Cf. Article 3.8 – RETOURS) et à le retourner au Fournisseur.
ARTICLE 6. DROIT APPLICABLE
Les présentes CONDITIONS GENERALES seront régies et interprétées conformément à la législation de l’Union Européenne, et plus particulièrement, de la France, sans égard à ses principes de conflit de lois.
ARTICLE 7. LITIGES ET CONCILIATION, COMPETENCE JURIDIQUE ET TRIBUNAL COMPETENT
Dans le respect des dispositions législatives nationales et internationales en vigueur, vous et la société ARTHRO CONSEILS acceptez que toute procédure de résolution de litige soit réalisée uniquement sur une base individuelle et non pas au moyen d'une action collective, consolidée ou représentative.
Les ventes de produits par la société ARTHRO CONSEILS sont soumises à la loi française. Dans le cas d’un CLIENT particulier, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre ARTHRO CONSEILS et le CLIENT, même en cas de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal du domicile du CLIENT. Dans le cas d’un client professionnel, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre ARTHRO CONSEILS et e CLEINT même en cas de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de NANTERRE.
La société ARTHRO CONSEILS privilégiera particulièrement le choix d’une résolution amiable du litige à toute action judiciaire.
ARTICLE 8. MAINTIEN EN VIGUEUR
La cessation de notre relation ou la résiliation des présentes CONDITIONS GENERALES ne limitera aucun de nos autres droits ou recours, et les dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES qui doivent survivre pour donner effet à l'intention et à l'objet des présentes Conditions demeureront en vigueur après l’expiration du Contrat passé entre la société ARTHRO CONSEILS et son Client, Partenaire, Fournisseur, Auteur et/ou Utilisateur du Site Internet.
ARTICLE 9. DISPOSITIONS DIVERSES
Vous reconnaissez qu'aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence n'existe entre vous et nous en conséquence des CONDITIONS GENERALES ou de votre utilisation des SERVICES.
Les CONDITIONS GENERALES constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et la société ARTHRO CONSEILS en ce qui concerne vos achats.
Toute défaillance de notre part dans l'exercice ou l'application de quelconques droits ou dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES ne constitue pas une renonciation auxdits droits ou dispositions. Si l'une quelconque des dispositions des Conditions est jugée invalide par une juridiction compétente, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s'efforcer de donner effet aux intentions des parties, telles que reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des Conditions demeurent entièrement en vigueur.
Vous vous engagez à vous abstenir de céder, déléguer ou autrement transférer votre compte ou vos obligations en vertu des présentes CONDITIONS GENERALES sans le consentement préalable écrit de la société ARTHRO CONSEILS.
La société ARTHRO CONSEILS se réserve le droit de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits en vertu des présentes CONDITIONS GENERALES, ainsi que le droit de déléguer ou de recourir à des prestataires externes pour la bonne exécution de ses ventes et garanties.
Tout avis adressé par e-mail, courrier postal ou liens affichés en rapport avec les ventes et garanties constitue un avis acceptable en vertu des présentes CONDITIONS GENERALES.
La société ARTHRO CONSEILS décline toute responsabilité en cas de défaillance de votre part à recevoir l'e-mail, si celui-ci est écarté par le système de sécurité de votre messagerie électronique (par ex., dans le dossier « indésirables » ou « spams ») ou si vous ne mettez pas à jour votre adresse e-mail. Les avis seront réputés avoir été reçus quarante-huit heures après leur envoi par e-mail ou par courrier postal. Si l'avis a été remis par l'intermédiaire de liens affichés en relation avec les Services, il sera réputé avoir été reçu vingt-quatre heures après son premier affichage.
ARTICLE 10. CONTACT
Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet des Services, veuillez contacter notre Équipe d'assistance par e-mail, par téléphone au ou par courrier à l'adresse : la société ARTHRO CONSEILS, 60, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE ou encore par mail à l’adresse : contact@mytherapyair.fr
Veillez à mentionner dans tout e-mail ou courrier postal votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse postale et l’objet de votre message.
ARTICLE 11. MENTIONS LEGALES
Les présentes CONDITIONS GENERALES, faisant partie intégrante du Site Internet de la société ARTHRO CONSEILS, ainsi que sa structure générale, ses textes, images, animées ou non, et sons, sont la propriété exclusive de la société ARTHRO CONSEILS.
Les présentes CONDITIONS GENERALES ont été rédigées par le Cabinet d’avocats SELARL PARRAVICINI 1 rue Foncet 06000 NICE .
Toute reproduction partielle ou totale du Site Internet de son Contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société ARTHRO CONSEILS, est interdite et constituerait une infraction aux dispositions protectrices de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur (concurrence déloyale, parasitisme, contrefaçon).
Pour toute question relative à l’interprétation des présentes CONDITIONS GENERALES, le Cabinet d’avocats SELARL PARRAVICINI reste à votre disposition et votre écoute à l’adresse mail suivante : parravicini.avocats@gmail.com
1 Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.